LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.