Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc.; 4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité publique; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des re

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2015 et celle du Conseil d’Etat du 17 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I^er.

La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifiée comme suit:

Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en communes.

L’exécution des règlements et ordonnances prévus à l’alinéa 1 du présent article peut être suspendue par le ministre de l’Intérieur.

Le secrétaire en commun prête serment entre les mains du fonctionnaire désigné aux termes de l’alinéa 2.

Chapitre 5. De la surveillance du fonctionnement des communes

Art. 109.

Le ministre de l’Intérieur détient les attributions de surveillance générale suivantes: Les communes et leur personnel sont placés sous sa surveillance immédiate. Il veille à ce qu’ils remplissent les devoirs qui leur sont imposés par des lois, règlements et instructions. Il assiste aux délibérations des autorités locales, lorsqu’il le juge utile. Il peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à ces fins. Il surveille l’administration régulière des biens et revenus des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes. Il provoque, au besoin, auprès des communes, les règlements de police et toutes autres mesures qu’il estime utiles ou nécessaires.

Art. 110.

Le ministre de l’Intérieur veille à ce que les autorités communales assument dans le cadre de leurs compétences légales le maintien de la sûreté, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Lorsqu’il estime qu’il y a carence des autorités communales ou qu’il y a péril en la demeure dans les cas prévus à l’alinéa 1 de l’article 58, il désigne un fonctionnaire chargé de prendre immédiatement les mesures de police nécessaires et de requérir, en cas de besoin, l’intervention de la force publique. La réquisition doit être faite par écrit. Les commandants sont tenus d’y obtempérer.

L’article 97 est modifié comme suit: à l’alinéa 3, les termes «l’administration communale» sont remplacés par «la commune»; au dernier alinéa, les termes «des administrations communales intéressées» sont remplacés par «des communes intéressées».L’article 99 est modifié comme suit: à l’alinéa 3, les termes «l’administration communale» sont remplacés par «la commune»; au dernier alinéa, les termes «des administrations communales intéressées» sont remplacés par «des communes intéressées».

Le budget voté est soumis sans retard par le collège des bourgmestre et échevins au ministre de l’Intérieur.

Art. 147.

Le ministre de l’Intérieur contrôle les budgets, les comptes, la comptabilité et les caisses des communes. Ce contrôle comprend des contrôles de la comptabilité des communes en cours d’exercice qui ont pour objet de vérifier de manière périodique et approfondie les caisses et les comptabilités des communes.

Le ministre de l’Intérieur rend exécutoires les rôles des impositions communales dont le montant est porté aux budgets, ainsi que les contraintes pour recouvrement d’impositions communales et reliquats de comptes arrêtés.

Ce relevé qui indique les montants dus par chaque débiteur est rendu exécutoire par le ministre de l’Intérieur.

Art. II.

Le Code pénal est modifié comme suit:

Art. III.

A l’article 30 de la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l’exécution de travaux de drainage, d’irrigation, etc., l’alinéa 5 est supprimé.

Art. IV.

A l’article 2 de la loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique, les termes «le commissaire du district où les propriétés à exproprier sont situées» sont remplacés par «un fonctionnaire désigné à ces fins par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions».

Art. V.

La lettre a) de l’article 6 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacée par le texte suivant:

Les officiers de police judiciaire, les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carrière du cantonnier de l’Administration des ponts et chaussées spécialement habilités à cet effet par le directeur de cette administration sont chargés d’assurer l’exécution des dispositions légales et réglementaires et de dresser procèsverbal des infractions à ces dispositions.

Art. VI.

La loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures est modifiée comme suit:

(3) L’assemblée générale est convoquée par le collège des syndics.

Par dérogation à la disposition qui précède, le collège des syndics est chargé du contrôle et de l’approbation du rôle de répartition et du compte définitif qui seront établis par le secrétaire-trésorier et publiés d’après le mode prévu à l’article 10 de la loi du 15 novembre 1854 sur la composition des conseils communaux. Cette publication qui dure quinze jours se fait, au plus tard, pour le rôle, le 15 octobre de chaque année d’exercice et pour le compte, le 31 août suivant. Elle est portée immédiatement à la connaissance du directeur de l’Administration de la gestion de l’eau. Celui-ci peut, en cas d’inaction du collège des syndics ou du secrétaire-trésorier, et après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un commissaire spécial de se transporter sur les lieux, aux frais personnels des syndics et du secrétaire-trésorier en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet de recueillir les renseignements et observations demandés ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois et règlements ou par les dispositions de l’Administration de la Gestion de l’eau. Dans le mois de la publication chaque intéressé a le droit d’attaquer le rôle ou le compte par simple lettre à adresser à l’Administration de la Gestion de l’eau qui statue sur la réclamation. A défaut de réclamation dans le mois, le rôle ou le compte est définitivement arrêté par le collège des syndics.

Art. VII.

L’article 2, alinéa 1 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, prend la teneur suivante: Le droit de requérir appartient aux membres du Gouvernement dans le cadre de leurs compétences respectives et aux conseillers de Gouvernement désignés à ces fins par le membre du Gouvernement compétent ainsi qu’aux personnes désignées à ces fins par le Gouvernement en conseil.

Art. VIII.

L’article 45 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

Art. IX.

L’article 10 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels est modifié comme suit:

Art. 10.

Le ministre ordonne, aux fins d’enquête publique, le dépôt du projet de parc naturel et le projet de règlement grand-ducal y afférent pendant trente jours à la maison communale des communes concernées où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt du dossier est publié par voie d’affiches apposées dans les communes de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces. Le ministre et les conseils communaux concernés doivent tenir au moins une réunion d’information de la population dans les trente jours qui suivent le dépôt public du dossier. Cette réunion peut être tenue conjointement avec les autres communes concernées et le ministre. Dans le délai de publication de trente jours, les objections contre le projet relatif à la création du parc naturel doivent être adressées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins qui en donnent connaissance aux conseils communaux pour avis. Le dossier, avec les objections et les avis des conseils communaux, est transmis au ministre dans le mois de l’expiration du délai de publication.

Art. X.

La loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police est modifiée comme suit:

Les relations de service sont régulièrement entretenues avec les bourgmestres par les directeurs des circonscriptions régionales et par les commandants de commissariat de proximité.

Art. XI.

La loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes est modifiée comme suit:

Dans le mois qui suit la signature du procès-verbal d’une réunion du comité du syndicat par les membres, le président du syndicat communique ce procès-verbal aux membres du comité, au ministre de l’Intérieur et aux bourgmestres des communes membres; ces derniers le mettent immédiatement à la disposition des conseillers communaux à la maison communale.

Le syndicat doit fournir aux fonctionnaires dont question à l’alinéa 2 tous les renseignements qu’il possède et dont ceux-ci ont besoin pour remplir leur mission