LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat
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