LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 novembre 2015 portant approbation - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014 - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 mars 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.