Historique des réformes

Loi du 3 décembre 2015 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.