LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 décembre 2015 relative à la construction de la 5ième extension de la Cour de Justice de l'Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 14 décembre 2015 relative à la construction de la 5ième extension de la Cour de Justice de l'Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.