Historique des réformes

Loi du 15 décembre 2015 portant approbation de l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015