LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.