LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.