Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; 4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002; 5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’investissements de la Cité Syrdall»; 6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation des ressources naturelles; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014; 9) le Code de la sécurité sociale; 10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’État du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A Arrêté du budget

Art. 1^er. Arrêté du budget

Le budget de l’État pour l’exercice 2016 est arrêté:

En recettes à la somme de

euros

13.066.566.872

soit:

recettes courantes

euros

12.976.352.372

recettes en capital

euros

90.214.500

euros

13.066.566.872

En dépenses à la somme de

euros

13.504.807.537

soit:

dépenses courantes

euros

12.174.626.808

dépenses en capital

euros

1.330.180.729

euros

13.504.807.537

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2015 sont recouvrés pendant l’exercice 2016 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.

Art. 3. Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation

L’article 102, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

Le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l’alinéa 6 est remplacé par le tableau ci-après:

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

1918 et antérieures

168,79

1943

14,17

1968

5,20

1993

1,52

1919

76,73

1944

14,17

1969

5,08

1994

1,49

1920

41,07

1945

11,29

1970

4,86

1995

1,46

1921

42,03

1946

8,97

1971

4,64

1996

1,44

1922

45,11

1947

8,62

1972

4,41

1997

1,42

1923

38,13

1948

8,08

1973

4,16

1998

1,41

1924

33,95

1949

7,67

1974

3,80

1999

1,39

1925

32,44

1950

7,39

1975

3,43

2000

1,35

1926

27,38

1951

6,84

1976

3,12

2001

1,32

1927

21,70

1952

6,73

1977

2,93

2002

1,29

1928

20,81

1953

6,74

1978

2,84

2003

1,26

1929

19,37

1954

6,68

1979

2,72

2004

1,24

1930

19,03

1955

6,69

1980

2,55

2005

1,21

1931

21,22

1956

6,65

1981

2,36

2006

1,18

1932

24,44

1957

6,35

1982

2,16

2007

1,15

1933

24,57

1958

6,31

1983

1,99

2008

1,11

1934

25,53

1959

6,29

1984

1,88

2009

1,11

1935

26,01

1960

6,27

1985

1,83

2010

1,09

1936

25,87

1961

6,23

1986

1,82

2011

1,05

1937

24,50

1962

6,17

1987

1,82

2012

1,02

1938

23,82

1963

6,00

1988

1,80

2013

1,01

1939

23,89

1964

5,82

1989

1,74

2014 et

1940

21,97

1965

5,63

1990

1,68

postérieures

1,00

1941

14,17

1966

5,49

1991

1,62

1942

14,17

1967

5,36

1992

1,57

Art. 4. Loi générale des impôts: régularisation en matière d’impôts

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée comme suit:

«(1)

Sous réserve des conditions prévues aux alinéas 2 à 4, toute personne ayant détenu des avoirs et ayant perçu des revenus non déclarés qui les a régularisés au Luxembourg entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 au plus tard ne peut faire l’objet d’aucune sanction prévue aux paragraphes 396 et 402, ainsi qu’à l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

(2)

L’absence de sanction prévue à l’alinéa 1 est subordonnée au dépôt, le 31 décembre 2017 au plus tard, d’une déclaration rectificative unique accompagnée des pièces justificatives requises auprès du bureau d’imposition, et au paiement intégral du montant des impôts éludés, endéans le délai d’un mois courant à compter de la notification du bulletin d’impôt rectificatif.

(3)

Pour toute déclaration rectificative déposée entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le montant visé à l’alinéa 2 est majoré d’un montant correspondant à dix pour cent du montant total des impôts éludés.

Pour toute déclaration rectificative déposée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le montant visé à l’alinéa 2 est majoré d’un montant correspondant à vingt pour cent du montant total des impôts éludés.

(4)

Le bénéfice de cette mesure est exclu pour les personnes à l’encontre desquelles une procédure administrative ou judiciaire en relation avec les impôts éludés a été engagée avant la date de dépôt de la déclaration rectificative.»

Art. 5. ***Régime fiscal de la propriété intellectuelle: abrogation de l’article 50*bis*de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, du paragraphe 60*bis*de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs et fixation des mesures transitoires***

(1)

L’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est abrogé à partir du 1^er juillet 2016.

Le paragraphe 60bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est abrogé pour la fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation à partir de la date-clé du 1^er janvier 2017.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 1, l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu reste applicable aux revenus et plus-values, pendant une période transitoire commençant le 1^er juillet 2016 et expirant le 30 juin 2021, sur les droits y visés qui ont été constitués ou acquis avant le 1^er juillet 2016 y compris les améliorations afférentes sous condition d’avoir été achevées avant le 1^er juillet 2016.

Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 2, le paragraphe 60bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs reste applicable pendant une période transitoire pour la fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation jusqu’à la date-clé du 1^er janvier 2021 incluse concernant les droits y visés qui ont été constitués ou acquis avant le 1^er juillet 2016 y compris les améliorations afférentes sous condition d’avoir été achevées avant le 1^er juillet 2016.

Le bénéfice de la disposition de la période transitoire mentionnée au paragraphe 2, alinéa 1 ne s’applique plus après le 31 décembre 2016, et celui de celle mentionnée au paragraphe 2, alinéa 2 ne s’applique plus pour la fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation à partir de la date-clé du 1^er janvier 2018, si un droit visé par les dispositions légales mentionnées au paragraphe 1^er a été acquis après le 31 décembre 2015 d’une personne qui a la qualité d’entreprise liée au sens de l’article 56 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée, sauf si ce droit a été éligible déjà au moment de son acquisition au bénéfice des dispositions légales visées au paragraphe 1^er ou au bénéfice d’un régime fiscal de propriété intellectuelle étranger correspondant aux dispositions légales du paragraphe 1^er.

On entend par acquisition au sens du présent paragraphe toute acquisition à titre onéreux de droits y compris l’acquisition de droits à l’occasion d’une transmission fiscalement neutre rentrant dans les prévisions des articles 59, alinéa 3, 59bis, alinéas 1 et 5, 170, alinéas 2 et 3, 170bis, alinéas 1 et 2, 170ter, alinéas 1 et 2, et 172, alinéas 4 et 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée.

(3)

L’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente d’un autre État, sans demande préalable, en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, d’un accord bilatéral sur l’échange de renseignements en matière fiscale, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou de la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts et dans les situations visées par ces conventions, accords et lois, l’information sur l’identité des contribuables qui bénéficient des dispositions légales mentionnées au paragraphe 1^er en relation avec des droits y visés qui ont été constitués ou acquis après le 6 février 2015.

L’Administration des contributions directes qui dispose d’une information visée au paragraphe 3, alinéa 1 suite au dépôt d’une déclaration d’impôt la communique à l’autorité compétente de l’autre État au plus tard une année après la date du dépôt. Toutefois, si l’Administration est déjà en possession d’une telle information à une date antérieure, elle la communique à l’autorité compétente de l’autre État dans un délai de trois mois suivant cette date.

On entend par acquisition au sens du présent paragraphe toute acquisition à titre onéreux de droits y compris l’acquisition de droits à l’occasion d’une transmission fiscalement neutre rentrant dans les prévisions des articles 59, alinéa 3, 59bis, alinéas 1 et 5, 170, alinéas 2 et 3, 170bis, alinéas 1 et 2, 170ter, alinéas 1 et 2, 172, alinéas 4 et 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Art. 6. ***Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant***

A l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 1 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, les termes 5,40% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants sont remplacés par les termes suivants 5,15% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage.

Chapitre C Autres dispositions financières

Art. 7. ***Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse***

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2016 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 8. ***Crédits pour rémunérations et pensions***

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 9. ***Nouveaux engagements de personnel***

(1)

Au cours de l’année 2016, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 2016 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2016:

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2016, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1 du présent article, autoriser le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Art. 10. ***Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État***

(1)

Sont autorisés pour 2016, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

Enseignement fondamental

chargé de cours

agent socio-éducatif

6

3

Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

chargé d’éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière supérieure (psychologue)

4

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

II.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes:

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

41

III.

Services dépendant du Ministère de l’Économie:

Représentations économiques

employé de bureau

23

Institut national de la statistique et des études économiques

employé de la carrière supérieure

10

IV.

Services dépendant du Ministère de la Culture:

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

4

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1^er) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 11. ***Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région***

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 9, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2016 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 12. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, alinéa 1, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2016 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 13. ***Indemnités pour pertes de caisse***

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 14. ***Avances: marchés à caractère militaire***

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 15. ***Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane***

Au cours de l’exercice 2016 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 16. ***Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées***

Au cours de l’exercice 2016, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 18. ***Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants***

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 19. ***Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique***

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:

- 40 pour cent au Fonds climat et énergie,

• 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 21. ***Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail***

A.

(1) Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2) Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 22. ***Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications***

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputées sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 23. ***Recettes et dépenses pour ordre: participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale***

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre F Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 24. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(I)

Sont prorogées avec effet au 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016:

(II)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

Chapitre G Dispositions concernant les finances communales

Art. 25. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2016

1. Dotation

Le Fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2016 d’après les règles suivantes: un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires; un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe; un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

Le montant forfaitaire de 18.463.000 euros sera déduit de la dotation pour l’année 2016 au Fonds communal de dotation financière déterminée conformément à l’alinéa 1.

On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2016, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2. est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2016, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée aux communes pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le solde est réparti à raison de: 65 pour cent entre les communes d’après leur population;

9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1^er janvier 2013; 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1^er janvier 2013;

20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. On entend aux termes du présent paragraphe par «densité», le rapport entre la population et la superficie du territoire; par «population», la population de résidence la plus récente calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques; par «superficie», celle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des sections I et II qui précèdent. Après la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine sur la base des dispositions des sections I et II ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I^er du présent paragraphe. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988, l’année 2014 est remplacée par l’année 2016.

Art. 26. ***Fonds communal de péréquation conjoncturale***

(1)

Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2016 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2015 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2016, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2014.

Chapitre H Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 27. ***Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction***

(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs:

–

Unité de sécurité Dreiborn

7.300.000 euros

–

Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers à Niederfeulen: rénovation complète

3.600.000 euros

–

Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports

8.500.000 euros

–

Ponts et Chaussées Walferdange: dépôt

5.800.000 euros

–

Centre Marienthal: travaux d’infrastructure

4.022.000 euros

–

Centre pénitentiaire à Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte

8.000.000 euros

–

Château Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1)

4.500.000 euros

–

Stand de tir Reckenthal: extension

6.600.000 euros

–

Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi

11.000.000 euros

–

Foyer d’accueil pour toxicomanes Luxembourg

3.800.000 euros

–

Ponts et Chaussées Mersch: dépôt

17.250.000 euros

–

Palais de Justice Diekirch: réaménagement et nouvelle construction

9.500.000 euros

–

Foyer Don Bosco

9.000.000 euros

–

Haff Remich

5.700.000 euros

–

Abbaye Neumünster: passerelles

1.050.000 euros

–

Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension

4.500.000 euros

–

Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction

6.500.000 euros

–

Police au Verlorenkost: bâtiment administratif

29.875.000 euros

–

Laboratoire pour l’ASTA

25.110.000 euros

–

Maison Robert Schuman: transformation presbytère

2.500.000 euros

–

Les Rotondes: aménagement en espace culturel

16.000.000 euros

–

Prison Schrassig: structures préfabriquées pour personnel

5.000.000 euros

–

Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction de bureaux

600.000 euros

–

Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf

4.700.000 euros

–

Hémicycle Kirchberg – mise à niveau

11.200.000 euros

–

Centre d’accueil Burfelt

4.500.000 euros

–

Château Schoenfels – aménagement (2^e phase)

5.300.000 euros

–

Administration des services de secours à Gasperich, terrain d’entraînement

19.200.000 euros

–

Service central des imprimés Leudelange

7.500.000 euros

–

Musée d’histoire naturelle Luxembourg: mise à niveau

3.800.000 euros

–

Enregistrement, Direction: réaménagement et mise en sécurité du dernier étage

3.200.000 euros

–

Caserne Herrenberg: rénovation des pavillons 3, 4, 7 et 8

8.500.000 euros

–

Caserne Herrenberg: simulateur de conduite

2.500.000 euros

–

Caserne Herrenberg: hall de stationnement

3.500.000 euros

–

Ancien Palais de Justice

5.100.000 euros

–

Stade national d’athlétisme à Fetschenhof

4.800.000 euros

–

Château Senningen: centre national de crise

8.000.000 euros

–

Château Sanem: assainissement

13.000.000 euros

–

Buanderie centrale du centre pénitentiaire Schrassig: transformation et extension

1.100.000 euros

–

Administration de la gestion de l’eau – service région ouest

3.400.000 euros

–

Centre pénitentiaire Schrassig – rénovations diverses

2.850.000 euros

–

Centre polyvalent de la petite enfance Kirchberg (CPE1 + CPE2) – nouvelles constructions

20.000.000 euros

–

Aménagement de la Direction et de la défense de l’État-major dans le bâtiment St. Louis à Luxembourg

6.000.000 euros

(2) Fonds d’investissements publics scolaires

–

Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports)

20.200.000 euros

–

Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction

29.000.000 euros

–

Lycée des Sports Luxembourg

16.000.000 euros

–

LTPS Bascharage (pôle Sud)

22.000.000 euros

–

UNI Limpertsberg, Max Planck Institut et bibliothèque UNI

33.600.000 euros

–

Ecole de la 2^e chance à Luxembourg

38.000.000 euros

–

Lycée technique Mathias Adam Pétange – démolition anc. bâtim. rue Batty Weber

2.200.000 euros

–

Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

32.900.000 euros

–

Centre de Logopédie – nouvelle construction

23.300.000 euros

–

Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire

21.000.000 euros

–

Lycée Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classes + nouveau hall des sports (phase 1+2)

18.000.000 euros

–

Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000

15.400.000 euros

–

Lycée technique et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires

20.000.000 euros

–

Infrastructures sportives à Diekirch

20.000.000 euros

–

Institut de langues Limpertsberg: assainissement énergétique, extension et alentours

9.500.000 euros

–

Lycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation

36.000.000 euros

–

Lycée technique Michel Lucius: bloc 3000 – remplacement et extension

18.000.000 euros

–

Université Limpertsberg: réaménagement et assainissement

30.000.000 euros

–

Lycée Michel Rodange Luxembourg – rénovation

34.000.000 euros

–

Lycée Robert Schuman: assainissement énergétique

6.500.000 euros

–

Lycée de garçons Luxembourg: assainissement halls sportifs

6.500.000 euros

–

Atert-Lycée: extension

11.500.000 euros

–

Lycée Michel Lucius: bloc 4000 – assainissement façades et réaménagement

4.000.000 euros

–

C.N.F.P.C. Centre dans bâtiment du L.T. Bonnevoie actuel.

27.000.000 euros

–

Lycée technique Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif

5.400.000 euros

–

Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine – extension

13.000.000 euros

–

Internat du Lycée technique agricole Diekirch

10.000.000 euros

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

–

Femmes en détresse Rollingergrund: nouvelle construction

4.200.000 euros

–

Barrage Esch/Sûre: assainissement (2^e phase)

27.228.000 euros

–

Kraitzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch

22.000.000 euros

–

Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

1.421.000 euros

–

Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

1.750.000 euros

–

Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre

2.035.000 euros

–

Internat socio-familial Dudelange: transformation

6.000.000 euros

–

Valériushaff à Tandel (phase 2)

3.000.000 euros

–

Ligue HMC Capellen: nouvelle construction

28.300.000 euros

–

Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère de la famille

13.000.000 euros

–

CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production

7.000.000 euros

–

Domaine thermal Mondorf: château d’eau: nouvelle construction

1.500.000 euros

–

Maison d’enfants Schifflange: nouvelle construction

4.000.000 euros

–

Barrage anti-crues à Clervaux

1.900.000 euros

–

CIPA Bascharage

38.400.000 euros

–

Domaine thermal Mondorf: mise à niveau hôtel (part État)

8.500.000 euros

–

Centre pour réfugiés Heliar Weilerbach: rénovation et assainissement

14.000.000 euros

–

Foyer pour réfugiés Useldange: rénovation et assainissement

2.500.000 euros

–

Internat St. Willibrord Echternach: transformation et mise en conformité

3.000.000 euros

–

Centre socio-éducatif Schrassig – extension

4.000.000 euros

–

CHNP Ettelbruck: mise en conformité bâtiment «Building»

3.000.000 euros

–

Foyer La Cerisaie Dalheim – réaménagement et assainissement énergétique

6.800.000 euros

–

Foyer pour jeunes Capellen – nouvelle construction

3.900.000 euros

Art. 28. ***Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études***

(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1^er) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs:

–

3^e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

–

Centre Hollenfels

–

Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif

–

Bibliothèque Nationale de Luxembourg

–

Centre pénitentaire Uerschterhaff

–

Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg

–

Ponts et Chaussées Clervaux: extension

–

Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar

–

Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg

–

Police à Wiltz

–

Château de Berg: rénovation

–

Place de la Constitution: réaménagement

–

Cour de Justice des CE: 5^e extension

–

Ponts et Chaussées Friedhaff: dépôt de sel

–

Bireler Haff (Findel): transformation

–

Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen

–

Auberge de jeunesse à Vianden

–

Auberge de jeunesse et structure d’accueil à Ettelbruck

(2) Fonds d’investissements publics scolaires:

–

CNFPC Ettelbruck

–

Lycée technique de Bonnevoie: nouveau bâtiment

–

Lycée à Differdange

–

Université Luxembourg-Limpertsberg

–

Nordstaad-Lycée

–

Lycée Mondorf

–

Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

–

LTPS Strassen

–

Lycée technique du Centre Limpertsberg

–

CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel

–

Campus Walferdange: réaménagement et assainissement

–

Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance à Luxembourg-Kirchberg

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

–

CIPA Bofferdange: agrandissement

–

Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange

–

Domaine thermal Mondorf: rénovation et mise en conformité

Art. 29. ***Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études***

(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

• Gare périphérique de Howald (espace public);
• Modifications au niveau de la Gare centrale;
• Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg;
• Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest;
• Suppression des passages à niveau n^os 91, 91a et 92 à Schifflange et reconstruction de l’arrêt de Schifflange;
• Suppression du passage à niveau n° 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail);
• Suppression du passage à niveau n° 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail);
• Gare de Bettembourg: Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication;
• Gare de Bettembourg: Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires;
• Triage de Bettembourg-Dudelange: Modernisation et renouvellement complets des installations fixes;
• Gare Belval-Usines: Modernisation et renouvellement complets des installations fixes;
• Port de Mertert: Modernisation et extension des installations fixes;
• Construction d’une sous-station 225 kV / 2x25 kV à Flebour;
• Création d’un point d’échange à Hollerich;
• Gare d’Esch-sur-Alzette: Réaménagement du bâtiment-voyageurs avec extension;
• Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation: Construction d’un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du service Maintenance Infrastructure;
• Point d’arrêt Differdange: Mise en conformité des quais à voyageurs et du souterrain avec escaliers et ascenseurs;
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Suppression des passages à niveau n^os 15, 16 et 17 à Walferdange et mise en conformité de l’arrêt de Walferdange;
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Suppression des passages à niveau n^os 24 et 24a à Pettingen;
• Gare de Luxembourg, Secteur Centre: Renouvellement des appareils de voie;
• Gare de Luxembourg: Modernisation des installations de traction électrique;
• Ligne de Pétange à Esch/Alzette: Renouvellement des installations de traction électrique;
• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig: Renouvellement de divers tronçons de voie;
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Modernisation d’appareils de voie;
• Réseau national: Mise en œuvre de mesures antibruit;
• Gares de Rodange, Wasserbillig et Mersch: Aménagement de bâtiments P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs;
• Gare de Luxembourg: Aménagement des quais V et VI;
• Gare d’Esch-sur-Alzette: Renouvellement des infrastructures.

Art. 30. ***Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction***

(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des Travaux Neufs

Pénétrante de Differdange (N32)

11 000 000 euros

Entrée en ville/porte du Centenaire

2 900 000 euros

Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm

3 300 000 euros

Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg (deux directions)

2 500 000 euros

Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

7 000 000 euros

Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier

10 000 000 euros

Goulots d’étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz

32 000 000 euros

Réaménagement échangeur de Schifflange

8 500 000 euros

Réaménagement du poste frontalier à Zoufftgen

5 000 000 euros

Échangeur Pontpierre

17 250 000 euros

Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4

5 900 000 euros

Échangeur Burange

39 500 000 euros

Écran anti-bruit sur la A13 dans le cadre des projets multi-modaux

3 000 000 euros

Mise à 2×3 voies: Goulot d’étranglement Croix de Cessange

25 000 000 euros

Transversale de Clervaux

37 500 000 euros

Pôle d’échange Cloche d’Or

25 000 000 euros

Pôle d’échange Gare Howald

10 000 000 euros

Voirie desserte Midfield

15 000 000 euros

Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas

33 000 000 euros

N1 entre Senningerberg et aéroport

4 500 000 euros

Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration

5 000 000 euros

Station de service à Esch/Belval

4 100 000 euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur l’autoroute A3 direction Luxembourg

4 500 000 euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur l’autoroute A3 direction Metz

5 000 000 euros

Couloir bus N6 / échangeur de Strassen-rue du Kiem

5 000 000 euros

OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange

5 100 000 euros

Voie bus sur autoroutes

23 000 000 euros

Division des Ouvrages d’Art

OA127 reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren

4 206 000 euros

OA174 reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff

3 200 000 euros

OA401 reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg)

17 099 000 euros

OA499/498 reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn

13 500 000 euros

OA753 reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part PCH)

3 368 145 euros

OA1134 Viaduc Sernigerbach mise en conformité structure métallique

13 319 000 euros

OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.)

4 453 000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (4^ème soumission)

7 285 000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (5^ème soumission)

12 000 000 euros

OA1084 Schifflange Bowstring – réhabilitation du pont

11 000 000 euros

OA1161 tunnel Howald – protection cathodique

1 800 000 euros

OA4017 Mur entre Ahn et Wormeldange

93 000 euros

Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316/Sûre / Réhabilitation OA510 à Tadler-Moulin CR317/Sûre

2 696 000 euros

Réalisation canevas et assistance lors inspections 2 OAs Bridge-Boy

5 000 000 euros

Élargissement de l’OA 788 (pont Passerelle) pour aménagement d’une piste cyclable

4 000 000 euros

Remise en état des murs

7 800 000 euros

Division de la Voirie de Luxembourg

N7 Réaménagement Place Dargent – rue de Beggen

2 000 000 euros

N7 Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg

4 600 000 euros

N10 Hëttermillen-Stadtbredimus + piste cyclable PC3

5 500 000 euros

N10 Redressement Machtum – Ahn – Hëttermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)

10 000 000 euros

N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare

6 500 000 euros

N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof

4 880 000 euros

N14 / CR134 / OA441 à Wecker

6 300 000 euros

N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare

3 400 000 euros

N16 Avenue Clement à Mondorf-les-Bains

4 200 000 euros

CR106 et PC6 entre Esch/Alzette et Mondercange (Reconstruction)

2 400 000 euros

CR110 Rue de la Résistance à Bascharage (Lots 1 + 2)

2 500 000 euros

CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler

5 500 000 euros

CR125 Suppression PN17 à Walferdange

6 000 000 euros

CR145 Redressement Canach – Beyren (Lots 1 et 2)

2 900 000 euros

CR168 Elimination passages à niveau traversée de Schifflange

7 200 000 euros

CR234 / CR234B Z.I. Contern et Sandweiler

3 900 000 euros

CR234 Déplacement Gare de Sandweiler

5 500 000 euros

CR234 / OA730 entre Moutfort et Millbech

2 900 000 euros

OA202 Viaduc de Mersch

22 000 000 euros

OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158)

2 900 000 euros

OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen

2 800 000 euros

Voie Bus N5 Helfenterbruck – Gréivelsbarrière

2 000 000 euros

PC5 Soup-Koedange – Ernz Blanche

4 500 000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

12 215 000 euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

900 000 euros

Division de la Voirie de Diekirch

N7/N18 Transversale de Clervaux

37 500 000 euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

15 500 000 euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange – accès zone d’activités Fridhaff

17 500 000 euros

N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff

7 500 000 euros

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

36 500 000 euros

N10 Réaménagement Dasbourg – Marnach

2 500 000 euros

N10 Redressement Hoesdorf – Bettel

2 700 000 euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

5 200 000 euros

N14 Accès au Lycée technique agricole à Gilsdorf

2 500 000 euros

N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz

2 000 000 euros

N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz

2 000 000 euros

CR331 Réaménagement Kautenbach – Alscheid

2 500 000 euros

CR339 Redressement Kalborn – Tintesmühle

2 000 000 euros

CR358 Réaménagement Haller – Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2 200 000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

24 650 000 euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 875 000 euros

Division diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

115 000 000 euros

Art. 31. ***Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études***

(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des Travaux Neufs

Nouvelle N3: module central (rue des Scillas – Rangwee – raccordement B3), module Nord, pôle d’échange

Réaménagement échangeur de Leudelange A4

Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz

Desserte interurbaine Differdange – Sanem

Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem

Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange

Contournement de Bascharage

Adaptation de l’autoroute A3 entre la frontière française et l’échangeur de Dudelange en faveur des transports en commun

Mise à 2×3 voies: Helfent – Mamer

Pôle d’échange Gare Centrale

Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A

Route de liaison N31 – CR161

Liaison avec la Sarre – station de service et parking

Contournement de Cessange (N5 – N4)

Boulevard de Hollerich (liaison A4 – pont Buchler)

Boulevard de Merl

Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)

Réaménagement échangeur de Bridel

Contournement d’Olm et de Kehlen

Réaménagement échangeur Wandhaff

Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) sur A1

Échangeur Cargocenter N1 entre Irrgarten et aéroport

Bypass Irrgarten

Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels

Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck

N7 couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

Descente vers la vallée de l’Alzette

Contournement d’Ettelbruck-Niederfeulen

Pôle d’échange à la place de l’Etoile

Parkings P&R: nouveaux sites et extensions

Park and Ride et Pôles d’échange

Park and Ride Mesenich frontière sur A1

Aires de service et parkings intelligents

Optimisation parking dynamique

Aire de Capellen sur l’autoroute A6

Aménagements sécuritaires sur autoroutes

Modernisation tunnels existants

Voies bus sur autoroutes

Extension CITA sur la voirie annexe

Mise à 2×3 voies: Gasperich – Aire de Berchem – Croix de Bettembourg

Mise à 2×3 voies: Croix de Bettembourg – Echangeur Dudelange

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)

Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier

Mesures «plan d’action national anti-bruit»

Inspection et classification des autoroutes

Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)

Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute

Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes

Études diverses

Division des Ouvrages d’Art

OA788 pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg

Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert

OA115 réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

OA149 assainissement du tunnel routier à Lipperscheid

OA1048 Viaduc haubané – inspection décennale

Études ponts à faible portée

Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels

BD-OA: banque de données OA + études générales OA

Inspections et expertises d’ouvrages d’art

OA1168 – assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre

Reconstruction de l’OA 232 à Colmar-Berg (nouveau)

Passerelle Mobilité Douce

OA 1219 – assainissement zone de gonflement

Études diverses

Division de la Voirie de Luxembourg

Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud

N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette

N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange

N5 Traversée de Bascharage «route de Luxembourg»

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

N10 Réaménagement à Schengen le long de l’esplanade

N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)

N10 Traversée de Stadtbredimus

N10 Traversée de Wasserbillig «route d’Echternach» vers Moersdorf

N10 Raccordement de la Z.A. à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich

N13 Giratoire sur la N13 à Hellange

N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

N31 Route d’Esch à Belvaux

CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels

CR102 rue G-D Charlotte à Mersch

CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach

CR106 Traversée de Hobscheid

CR110 avenue Kennedy à Bascharage

CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange

CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange

CR122 Traversée de Bourglinster P.R. 8,000 – 8,400

CR129 rue de la Gare à Junglinster (lot 4)

CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler

CR131 rue de Junglinster à Bourglinster

CR132 Réaménagement Roeser – Crauthem – Bettembourg

CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136

CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig

CR142 Potaschbierg – Flaxweiler

CR145 Greiveldange-Hëttermillen + carrefour

CR146 Traversée de Dreiborn

CR150 à la sortie d’Elvange CR150 / CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange

CR152 à la sortie de Schengen CR158

Redressement sortie Roeser CR164

Rue Boudersberg à Dudelange

CR165 / CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl

CR166 rue de Kayl à Schifflange CR167

«Kettegaass» à Dalheim CR168 rue de Noertzange à Schifflange

CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange

CR169 rue de l’Europe à Pontpierre Lot 2 (Part État)

CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site «Monkeler» à Esch-Alzette

CR181 entre Bridel et Strassen, passage souterrain pour piétons et vélos

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

CR184 «rue du Commerce» à Dudelange

CR185 Rue Principale à Neuhaeusgen

CR234 Sandweiler – Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons)

CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen

Réaménagement à l’intérieur de Welfrange (Reclassement)

Réaménagement de la «Krautemergaass» à Dalheim (Reclassement)

OA61 Reconstruction de l’OA 61 à Greiveldange sur le CR145

OA178 Pont sur l’Alzette à Lorentzweiler

OA213 sur Ernz Blanche à Larochette

OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg

OA294 sur le CR160 à Dudelange

OA423 sur le CR132 à Gonderange

OA424 sur CR132 à Brouch

OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134)

OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233

Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4)

Voie Bus N4 Cloche d’Or Leudelange (Lot 6)

Voie Bus N7 Mierscherbierg – Lorentzweiler

Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d’Eich

Voie Bus N7 à Walferdange

Voie Bus N12 Traversée de Bridel

Voie Bus N12 Traversée de Kopstal

Voie Bus carrefour N13 / N16 au centre d’Aspelt

Voie Bus CR109 Olm - Capellen

Voie Bus CR163 à Leudelange (Lot 1b)

PC1 Beggen – Dommeldange

PC2 Gonderange – Junglinster

PC4 entre Roodt-Syre et Ernster

PC5bis Koedange – Godbrange – Junglinster

PC6 Esch – Lallange

PC6 Esch – Ehlerange ZARE

PC6 Schifflange – Esch

PC6 entre Aspelt et Frisange

PC6 Mondorf – Aspelt

PC6 Hellange – Frisange

PC7 Ellange – Elvange

PC7 Ellange – Mondorf

PC8 Kayl – Dudelange (par Budersberg)

PC8 Niedercorn – Pétange

PC8 Differdange – pont franchissant ligne ferroviaire Esch-Pétange (N31 avenue de la Liberté)

PC9 Leudelange

PC10 Abweiler – Leudelange

PC11 entre Weiler-la-Tour et Aspelt

PC14 Schoenfels – Mamer

PC14 Capellen – Kehlen

PC14 Kehlen – Kopstal

PC14 Kopstal – Schoenfels

PC24 Cruchten – Schrondweiler

PC24 Schrondweiler – Medernach

PC27 Stadtbredimus – Bous

PC27 Bous – Rolling

PC27 Rolling – Moutfort

PC28 Bettembourg – Kockelscheuer

PC31A Luxembourg (Ville haute) – Luxembourg (Merl)

PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) – Raccordement à PC1

PC35 Kopstal – Mamer

PC38 Bascharage – Dippach-Gare

PC38 Dippach-Gare – Helfenterbruck

Études diverses

Division de la Voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421

Contournement de Hosingen N7/E421

Contournement de Heinerscheid N12

Contournement de Troisvierges

N7/CR308 sécurisation de la N7 – CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt

N7/CR335 carrefour N7/CR335 à Weiswampach

N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck Lot 3

N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport

N10/N11B Carrefour à Echternach

N10 mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf

N11 Aménagement de la N11 dans la traversée d’Echternach lot 1

N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach

N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3

N12/N22/N23 Sécurisation du carrefour à Reichlange

N17/N17B Construction d’un giratoire à Fouhren

N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch

N26 place de village à Bavigne

N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre

CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz

CR128 Aménagement sortie de Haller

CR129 Redressement traversée de Zittig

CR135 Renforcement Givenich – Moersdorf

CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Mullerthal

CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf

CR138 Renforcement entre Bech et Herborn

CR139 Renforcement Osweiler – Echternach

CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler

CR141A Aménagement entrée de Boursdorf

CR301 Réaménagement traversée de Hostert

CR305 Aménagement croisement à Michelbuch

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange

CR317 Aménagement Tadler – Moulin de Tadler

CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz

CR319 Liaison N26A (r. Thilges) – CR319 (r. Winseler) à Wiltz

CR319B Aménagement traversée de Wiltz

CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher

CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz

CR331A Redressement Merkholtz – Merkholtz/Halte

CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf

CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof

CR365 Renforcement Kräizenhéicht – Colbette

CR365A Aménagement Kräizenhéicht – Kobebour

OA370/CR135 Givenich – Moersdorf

OA145/N7/CR320B à Hoscheid

OA807/N7 à Marnach

OA908/CR128 Haller – Beaufort

Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck

Voie Bus N11 à l’entrée d’Echternach

Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5)

Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck

PC3 Bollendorf – Grundhof

PC5 Grundhof – Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»

PC5 Jonction Reisdorf – Ermsdorf

PC16 Aménagement Goebelsmühle – Kautenbach – Schwarzepull

PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck

PC17 Rambrouch – Koetschette

PC17 Jonction Schleif – Bavigne – Lultzhausen

PC17 Jonction Arsdorf – Lultzhausen

PC18 Haut-Martelange – Martelange (Rombach)

PC19 Jonction Feulen – Esch-sur-Sûre

PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre – Lultzhausen près de l’OA499

PC21 Jonction Troisvierges-Vennbahn – Clervaux

PC21 Jonction Clervaux – Wilwerwiltz

PC21 passage inférieur à Clervaux

PC22 Jonction Parc Hosingen – Mt St. Nicolas

PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf – Bleesbruck

PC24 Jonction Medernach – Cruchten – Essingen

PC25 Jonction Niederfeulen – Grosbous

PC25 Jonction Grosbous – Useldange

PC29 Jonction Perlé – Moulin de Bigonville – Boulaide

PC29 Jonction Boulaide – Berlé

PC32 Ettelbruck-CHdN – Ettelbruck-Gare

PC33 Jonction Erpeldange/Sûre – PC16

PC36 Jonction Niederwampach – Troisvierges

Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations

Études en rapport avec le transport commun par la route

Études diverses

Art. 32. ***Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études***

(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

- Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange;

• Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.

Art. 33. ***Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales***

L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit:

Le paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit:

Pour l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.»

Chapitre I Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 34. Mesures en matière d’assurance maladie: valeur des lettres-clés des prestataires

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, les valeurs des lettres-clés des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3) du Code de la sécurité sociale sont fixées comme suit au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948:

- pour la nomenclature des médecins: 0,51109;

• pour la nomenclature des médecins-dentistes: 0,62424;
• pour la nomenclature des infirmiers: 0,65708;
• pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs: 0,51480;
• pour la nomenclature des sages-femmes: 0,51557;
• pour la nomenclature des rééducateurs en psychomotricité: 0,39990;
• pour la nomenclature des orthophonistes: 1,30621.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456.

Art. 35. Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique

Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2016 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.

Art. 36. ***Mesures en matière d’assurance maladie: médecin référent***

L’article 19bis du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«Art. 19bis.

L’assuré atteint d’une des pathologies chroniques graves qualifiées d’affection de longue durée, énumérées au règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des médecins, peut désigner un médecin référent avec l’accord de celui-ci qui a pour missions:

d’assurer le premier niveau de recours aux soins; d’assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé; de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé de l’assuré visé à l’article 60quater; de superviser le parcours de l’assuré dans le système de soins de santé et de sensibiliser le patient par rapport aux risques liés aux doubles emplois, à la surconsommation et aux effets secondaires; de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée; d’informer, d’orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins.

Le médecin référent doit avoir la qualité de médecin généraliste ou celle de médecin en pédiatrie.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de désignation, de reconduction et de changement du médecin référent ainsi que de son remplacement en cas d’absence.»

Art. 37. ***Mesures en matière d’assurance maladie: médicaments à délivrance hospitalière***

L’article 22, paragraphe 1^er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«La prise en charge des médicaments dispensés dans les pharmacies ouvertes au public et dans le cadre de la délivrance hospitalière se fait selon une liste positive à publier au Mémorial.»

Art. 38. ***Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs***

L’État accorde une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs visée à l’article 52 du Code de la sécurité sociale de 24,5 millions euros au titre de l’exercice 2014.

Art. 39. Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs

L’article 56 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«Art. 56.

L’État prend en charge, en procédant par avances, l’excédent des dépenses courantes sur les recettes courantes tel qu’il est arrêté au compte d’exploitation de la Mutualité des employeurs dans la limite permettant de maintenir le taux de cotisation moyen des employeurs à deux pour cent, tout en assurant une réserve équivalant à dix pour cent du montant annuel des dépenses.»

Art. 40. ***Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale***

Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont augmentées de 2,2 pourcents par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2015 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

*Chapitre J* Dispositions diverses****

Art. 41. Constitution de services de l’État à gestion séparée****

Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée:

Musée national d’histoire et d’art; Musée national d’histoire naturelle; Centre national de l’audiovisuel; Bibliothèque nationale; Archives nationales; Centre national de littérature.

Centre de Logopédie; Athenée à Luxembourg; Lycée classique et lycée technique à Diekirch; Lycée classique à Echternach; Lycée de garçons à Luxembourg; Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; Lycée Robert Schuman à Luxembourg; Lycée Michel Rodange à Luxembourg; Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette; Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; Lycée technique agricole à Ettelbruck; Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg; Lycée technique à Esch-sur-Alzette; Lycée technique à Ettelbruck; Lycée du Nord; Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; Lycée technique à Bonnevoie; Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; Lycée technique Mathias Adam à Pétange; Lycée Nic. Biever à Dudelange; Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; Lycée technique pour professions de santé; Lycée technique du Centre à Luxembourg; Lycée Josy Barthel à Mamer; Lycée technique à Lallange; Atert-Lycée à Redange; Lycée Ermesinde; Lycée technique pour professions éducatives et sociales; Service des restaurants scolaires; Nordstad-Lycée; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; Service de la formation professionnelle; Institut national des langues; École de la 2^e chance; Lycée Bel-Val; Sportlycée; Service de la formation des adultes; Lycée à Junglinster; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale; Service national de la Jeunesse; Lycée à Clervaux; École internationale à Differdange.

Commissariat aux affaires maritimes.

École nationale de l’éducation physique et des sports.

Administration de la Navigation aérienne.

Centre des technologies de l’information de l’État.

Agence pour le développement de l’Emploi.

Art. 42. ***Loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall»***

La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall» est modifiée comme suit: à l’article 7, alinéas 1 et 2, les termes sept millions cinq cent mille euros sont remplacés par ceux de douze millions d’euros.

Art. 43. ***Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles***

L’article 20, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit:

«Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.»

Art. 44. ***Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2016***

Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 45. ***Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation***

L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:

«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.»

Art. 46. ***Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme***

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2016 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des routes.

Un montant de 200.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 47. ***Modification de l’article 35 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014***

L’article 35, paragraphe 1^er de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit:

«c) d’intérêt national, créées en coopération avec des partenaires privés ou publics».

Chapitre K Entrée en vigueur de la loi

Art. 48. ***Entrée en vigueur de la loi***

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

Art. 49. ***Intitulé de citation***

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice, Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen

La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé, Ministre de l’Égalité des Chances, Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri