Legalize / Luxembourg / Loi du 15 mars 2016 portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) / Historique

Historique des réformes

Loi du 15 mars 2016 portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

1 version · 2016-03-15

2016-03-15

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