LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 avril 2016 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Paris, le 26 mai 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.