Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif; - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurance de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

A l’article 1^er, alinéa 1, sont apportées les modifications suivantes:Le point 2° est modifié comme suit:les sociétés commerciales à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation;».Le point 5° est modifié comme suit:les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat;».Le point 14° est renuméroté en point 15° et prend la teneur suivante: les autres personnes morales et entités dont l’immatriculation est prévue par la loi.» Un nouveau point 14° est inséré comme suit:les fonds communs de placement;».A l’article 1^er, alinéa 2, les mots ou les entités sont ajoutés après les termes Seules les personnes.

Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé.

L’intitulé du chapitre III est modifié comme suit: «Chapitre III.Des déclarations incombant aux personnes morales et autres entités».

A l’article 6 sont apportées les modifications suivantes:Est ajoutée au point 2°, après les mots la forme juridique, l’indication suivante: et le cas échéant, l’indication d’une mention supplémentaire prévue par la loi;.Le point 5° est modifié comme suit:le montant du capital social ou l’indication du caractère variable du capital;».Les points 6°, 7°, 8° et 9° sont remplacés comme suit:dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, l’identité des associés, leur adresse privée ou professionnelle précise et le nombre de parts sociales détenues par chacun;s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation; dans le cas des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple, l’identité des associés solidaires et leur adresse privée ou professionnelle précise; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ous’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société en leur qualité de mandataires légaux, le régime de signature, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, la fonction et l’organe social auquel elles appartiennent le cas échéant; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation.Doivent également être indiqués les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse professionnelle ou privée précise des représentants permanents, personnes physiques, désignées par celles-ci; l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise du commissaire aux comptes ou du réviseur d’entreprises agréé, la date de nomination et la date d’expiration du mandat; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;».Le point 11° est modifié comme suit:pour les sociétés résultant d’une fusion ou d’une scission ou y ayant participé ou celles ayant bénéficié d’un transfert d’actifs, de branche d’activités et d’universalité ou d’un transfert du patrimoine professionnel, leur raison sociale ou leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse précise du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ainsi que le nom du registre de toutes les sociétés y ayant participé; s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;».Au point 12°, sont insérés entre les termes la date et de clôture, les mots de début et.

A l’article 6bis sont apportées les modifications suivantes:Le point 4° est modifié comme suit: l’identité des associés commandités et leur adresse privée ou professionnelle précise; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;».Le point 6° est modifié comme suit:l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des gérants, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, le régime de signature, la fonction et le cas échéant l’organe social auquel ils appartiennent;s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro, ainsi que le nom du registre le cas échéant ous’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;».Un nouveau point 7° est ajouté comme suit: le cas échéant, la date de début et de clôture de l’exercice social.»

A l’article 7 sont apportées les modifications suivantes:Le point 3° est modifié comme suit: l’identité et l’adresse privée ou professionnelle précise de chacun des membres du groupement; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur raison sociale ou leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et le cas échéant le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ainsi que le nom du registre ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;».Le point 6° est modifié comme suit:l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour le groupement, le régime de signature, la date de nomination et la date d’expiration du mandat ainsi que la fonction; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique, et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation, dans le cas où il s’agit de personnes morales, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse professionnelle ou privée précise des représentants permanents, personnes physiques, désignées par celles-ci;».Sont ajoutés les points 7° et 8° qui sont libellés comme suit:pour les groupements résultant d’une fusion ou d’une scission ou y ayant participé ou ceux ayant bénéficié d’un transfert d’actifs, de branche d’activités et d’universalité ou d’un transfert du patrimoine professionnel, leur raison sociale ou leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse précise du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de toutes les personnes y ayant participé;s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation; le cas échéant, la date de début et de clôture de l’exercice social.»

L’article 8 est modifié comme suit:«Toute société civile est tenue de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:la dénomination; l’objet; la durée pour laquelle la société est constituée lorsqu’elle n’est pas illimitée; l’identité des associés et leur adresse privée ou professionnelle précise; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ous’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;l’adresse précise du siège de la société; l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des gérants, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, la fonction et le cas échéant l’organe social auquel ils appartiennent ainsi que la nature et l’étendue de leurs pouvoirs;s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ous’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation; pour les sociétés résultant d’une fusion ou d’une scission ou y ayant participé ou celles ayant bénéficié d’un transfert d’actifs, de branche d’activités et d’universalité ou d’un transfert du patrimoine professionnel, leur raison sociale ou leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse précise du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de toutes les sociétés y ayant participé;s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation.»

L’article 9 est modifié comme suit: «Toute association sans but lucratif, toute fondation, toute association agricole, toute association d’épargnepension et tout établissement public est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique: la dénomination; l’objet; la durée pour laquelle l’association, la fondation ou l’établissement public est constitué, lorsqu’elle n’est pas illimitée; l’adresse précise du siège de l’association, de la fondation ou de l’établissement public; l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l’association ou la fondation ou des personnes membres de l’organe de gestion pour les établissements publics avec indication de la nature et de l’étendue de leurs pouvoirs ainsi que la date de nomination et la date d’expiration du mandat; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ous’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation;le cas échéant, la date de début et de clôture de l’exercice social;pour les fondations et les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique, la date de l’arrêté grand-ducal;pour les associations d’épargne-pension, la date et le numéro de l’autorisation, ainsi que le nom de l’autorité l’ayant délivrée.»

L’article 10 est remplacé comme suit:«Tout fonds commun de placement est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:le nom du fonds; la date de création du fonds;pour la société de gestion du fonds; s’il s’agit d’une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse précise du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ous’il s’agit d’une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation.»

L’article 11 est modifié comme suit:«Toute succursale d’une société commerciale, d’un groupement d’intérêt économique, d’un groupement européen d’intérêt économique ou d’une société civile doit être inscrite. L’inscription ne peut être opérée qu’après l’immatriculation du principal établissement. Celle-ci indique:la raison sociale ou la dénomination sociale de la société commerciale, du groupement d’intérêt économique, du groupement européen d’intérêt économique ou de la société civile ainsi que son numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés; la dénomination et l’enseigne commerciale de la succursale si elles ne correspondent pas à la raison sociale, à la dénomination sociale, à la dénomination ou à l’enseigne commerciale du principal établissement; l’adresse précise de la succursale; les activités de la succursale; l’identité et l’adresse privée ou professionnelle précise des représentants permanents pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date d’expiration des fonctions, la fonction et l’organe auquel ils appartiennent le cas échéant; s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ous’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation.»