LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.