Historique des réformes

Loi du 5 juillet 2016 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire