Loi du 5 juillet 20161. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;2. modifiant- le Code d'instruction criminelle,- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État