Historique des réformes

Loi du 23 juillet 2016 - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques; - modifiant l'article 2200 du Code civil; et - abrogeant l'article 2201 du Code civil