LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 août 2016 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015
1 version
· 2016-08-31
2016-08-31
version originale
Texte à cette date