Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 15 juillet 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Pour l'application de la présente loi, et en sus des définitions figurant dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, on entend par:

le producteur initial; ou le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant leur transfert; ou un collecteur agréé qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; ou un négociant enregistré, qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points a), b) et c), à agir en son nom en tant que notifiant; un courtier enregistré qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points a), b) et c), à agir en son nom en tant que notifiant; lorsque toutes les personnes visées aux points a), b), c), d), et e) le cas échéant, sont inconnues ou insolvables, le détenteur. Si un notifiant visé aux points d) ou e) omet de s'acquitter de toute obligation de reprise visée aux articles 16 à 19, le producteur initial, nouveau producteur ou collecteur agréé visé aux points a), b) ou c) respectivement celui qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. En cas de transfert illicite, notifié par un négociant ou courtier visé au point d) ou e), la personne visée sous a), b) ou c) qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considérée comme étant le notifiant aux fins de la présente loi;

effectué sans notification à l'autorité compétente en application de la présente loi; ou effectué sans le consentement de l'autorité compétente en application de la présente loi; ou effectué alors que le consentement de l'autorité compétente a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation des dispositions en vigueur; ou au sujet duquel, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l'article 2, paragraphes 2 et 4: il a été découvert que les déchets ne figurent pas aux annexes III, III A ou III B du règlement (CE) n° 1013/2006; ou les dispositions de l'article 2, paragraphe 4, n'ont pas été respectées; le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans les documents de notification prévus à l'article 3, paragraphe 2.

Art. 2.

(1)

Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions de la présente loi, les transferts ayant pour objet les déchets suivants:

les déchets figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1013/2006; les déchets figurant à l'annexe IVA du règlement (CE) n° 1013/2006; les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A du règlement (CE) n° 1013/2006; les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A du règlement (CE) n° 1013/2006, sauf s'ils figurent à l'annexe III A du règlement (CE) n° 1013/2006.

(2)

Sont soumis aux exigences générales en matière d'information fixées à l'article 13, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes:

(3)

S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe V de la loi précitée du 21 mars 2012, les déchets énumérés à l'annexe III du règlement (CE) n° 1013/2006 sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1013/2006.

(4)

Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1^er. Celle-ci est remplacée par les prescriptions de procédure prévues à l'article 13. La quantité de déchets bénéficiant de cette exception réservée aux déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l'analyse dans chaque cas particulier et ne dépasse pas 25 kilogrammes.

(5)

Le système de notification préalable prévu par le paragraphe 1^er ne s'applique pas non plus:

• aux déchets ménagers, encombrants ou assimilés et aux déchets inertes tels qu'ils sont définis par la loi précitée du 21 mars 2012;
• au transfert de déchets vers un lieu de regroupement ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire sous le couvert d'une notification préalable conformément au paragraphe 1^er ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié;
• à une opération de collecte de déchets de nature identique auprès de plusieurs producteurs dont le transfert ultérieur se fait sous le couvert d'une notification préalable conformément au paragraphe 1^er ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié;
• aux transferts de déchets vers un lieu de regroupement ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire en application des exigences générales en matière d'information conformément à l'article 13 ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié;
• aux sous-produits animaux tombant sous le champ d'application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sousproduits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
• aux déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole et aux déchets biodégradables de jardin et de parc;
• aux déchets combustibles provenant du traitement mécanique (par exemple tri, broyage, compactage, granulation) des déchets municipaux;
• à la fraction non compostée des biodéchets soumis à une opération de compostage.

Art. 3.

(1)

Le transfert national de déchets auquel s'applique le système de notification préalable doit faire l'objet d'une notification préalable à l'autorité compétente.

La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d'expédition jusqu'à la destination finale.

(2)

La notification est effectuée au moyen du document de suivi composé d'un document de notification et d'un document de mouvement. Ces documents sont établis et mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, sur support électronique.

(3)

Les déchets qui font l'objet de plusieurs notifications ne peuvent être mélangés au cours du transfert.

Art. 4.

(1)

Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts de déchets si, dans le cas de chaque transfert:

(2)

Si, en raison de circonstances imprévues, il n'est pas possible d'emprunter le même itinéraire, le notifiant en informe l'autorité compétente le plus tôt possible, voire avant que le transfert ne commence si la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment-là.

(3)

L'autorité compétente peut subordonner son accord pour l'utilisation de la notification générale à la communication ultérieure d'informations et de documents supplémentaires. Si la composition des déchets n'est pas conformé à la description qui en est donnée dans la notification ou si les conditions auxquelles leur expédition est soumise ne sont pas respectées, l'autorité compétente retire son consentement à cette procédure et le notifie officiellement au notifiant.

(4)

La notification générale est faite au moyen du document de suivi mentionné à l'article 3, paragraphe 2. Elle peut se faire par support électronique.

Le nombre de documents de mouvement correspond au nombre de transferts à effectuer.

Art. 5.

(1)

Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, un contrat doit être conclu entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation et l'élimination des déchets notifiés.

(2)

Le contrat doit être conclu et effectif au moment de la notification et pour la durée du transfert jusqu'à ce qu'un certificat ait été délivré conformément à l'article 12, point 4.

(3)

Le contrat doit prévoir l'obligation:

Si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations intermédiaires de valorisation ou d'élimination, le contrat prévoit en outre l'obligation pour l'installation de destination de fournir conformément à l'article 12, point 4, les certificats indiquant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.

(4)

En cas de transfert des déchets entre deux établissements relevant de la même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration de ladite personne morale par laquelle elle s'engage à valoriser ou à éliminer les déchets notifiés.

Art. 6.

Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 2, paragraphe 1^er, il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente.

Les notifications doivent répondre aux exigences suivantes:

le document de notification et le document de mouvement. Pour procéder à une notification, le notifiant remplit le document de notification et, le cas échéant, le document de mouvement.Lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial au sens de l'article 1^er, point 7, a), le notifiant veille à ce que ledit producteur ou une des personnes visées à l'article 1^er, point 7, b) ou c), lorsque cela est matériellement possible, signe également le document de notification.Le document de notification et le document de mouvement sont délivrés au notifiant par l'autorité compétente.