LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 novembre 2016 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.