Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l’exercice 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2015 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I -

Recettes effectives:

12.818.774.906,55 euros

II -

Dépenses effectives:

13.279.500.499,36 euros

III -

Surplus de dépenses:

-460.725.592,81 euros

B. Recettes et dépenses pour ordre

I -

Recettes pour ordre:

6.274.179.401,83 euros

II -

Dépenses pour ordre:

6.299.352.590,25 euros

III -

Excédent de dépenses pour ordre:

25.173.188,42euros

L’excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde négatif s’établit alors à 6.665.653,67 euros.

Art. 2.

L’excédent de dépenses du compte général de 2015 de 460.725.592,81 euros est porté au débit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à 1.133.276.020,56 euros.

Art. 3.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2015 comme suit:

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle:

52.191.668,82 euros

Fonds de dépenses communales:

5.626.734,23 euros

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires:

8.775.644,31 euros

Art. 4.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2015 comme suit:

I – Fonds spéciaux de l’Etat

Fonds d’investissements publics administratifs

21.898.763,50 euros

Fonds d’assainissement en matière de surendettement

376.262,80 euros

Fonds de la coopération au développement

113.181,11 euros

Fonds communal de dotation financière

0,00 euros

Fonds de crise

21.715.472,77 euros

Fonds social culturel

1.904,93 euros

Fonds de la dette publique

67.762.441,42 euros

Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier

863.979,62 euros

Fonds spécial des eaux frontalières

721.885,52 euros

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

61.525.340,75 euros

Fonds pour l’emploi

94.127.137,33 euros

Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’Etat

1.272.051,33 euros

Fonds pour la loi de garantie

31.234.217,81 euros

Fonds pour la gestion de l’eau

33.073.721,88 euros

Fonds de l’innovation

33.923.042,27 euros

Fonds climat et énergie

550.179.461,98 euros

Fonds pour les monuments historiques

32.848.999,45 euros

Fonds d’équipement militaire

104.572.224,66 euros

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

51.532.652,24 euros

Fonds spécial de la pêche

183.215,75 euros

Fonds pour la protection de l’environnement

17.340.858,62 euros

Fonds de pension

4.256.259,78 euros

Fonds du rail

23.383.464,94 euros

Fonds pour la réforme communale

3.797.399,00 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

33.851.064,82 euros

Fonds des routes

5.871.910,94 euros

Fonds d’investissements publics scolaires

24.821.347,63 euros

Fonds pour la réforme des services de secours

25.022.000,00 euros

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

101.949.065,25 euros

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

101.136.798,14 euros

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

61.789.940,00 euros

Fonds d’équipement sportif national

52.285.036,13 euros

Fonds pour la promotion touristique

6.479.495,07 euros

Total de l’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat:

1.569.910.597,44 euros

II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

279.356.153,74 euros

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

600.662.720,17 euros

Art. 5.

Le dépassement de 50.178,31 euros résultant du décompte final du projet d’infrastructure autorisé par la loi du 24 juillet 1995 autorisant le Gouvernement à procéder à l’assainissement des façades du bâtiment-tour à Luxembourg-Kirchberg est approuvé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.Henri