Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification - de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, - de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, - de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, - de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et - de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; et b) abrogation - des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; - de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; - de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand- Duché; et - de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 décembre 2016 et celle du Conseil d’État du 13 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.

Art. 1^er . Statut et consistance du domaine public fluvial

(1)

Le domaine public fluvial est inaliénable et imprescriptible sous réserve des droits concédés et des aliénations légalement consommées

(2)

Le domaine public fluvial se compose des éléments suivants:

La liste des éléments composant le domaine public fluvial peut être complétée par règlement grand-ducal.

(3)

Les terrains visés au paragraphe 2 sont repris dans un relevé parcellaire et cartographique faisant l’objet d’un règlement grand-ducal. Il est procédé dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi aux écritures cadastrales afférentes pour les propriétés privées concernées par les servitudes visées à l’article 3.

(4)

Dans les plans d’aménagement généraux et particuliers des communes visés par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain comme dans les plans d’occupation du sol visés par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, les parcelles du domaine public fluvial relevant en exclusivité de la souveraineté luxembourgeoise sont à classer en tant que zones destinées aux infrastructures de transport.

Art. 2. Servitudes et obligations de tiers

(1)

Les propriétaires ou titulaires de droits réels longeant la rive de la Moselle doivent laisser au titre de la servitude d’accès et de visibilité, un espace libre de 7,80 mètres de largeur calculé à partir de la ligne d’intersection de la surface de l’eau avec la surface de la terre telle qu’elle se forme au niveau moyen des eaux s’écoulant librement et, dans les retenues, au niveau hydrodynamique.

(2)

Toute construction, toute excavation, toute clôture ainsi que tout dépôt de matières dans la zone de servitude est soumis à autorisation du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après appelé «le ministre». Dans la zone de servitude, toute plantation qui serait reconnue affecter la stabilité des berges, faire obstacle à l’écoulement des eaux ou restreindre d’une façon nuisible le champ visuel ou la circulation, devra être supprimée en tout ou en partie dans un délai de deux mois sur ordre du ministre

(3)

Le propriétaire ou titulaire d’un droit réel, riverain du domaine public fluvial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude à l’usage du gestionnaire du domaine, du Service de la navigation, des pêcheurs et des piétons.

Ils doivent tolérer dans la zone de servitude le placement temporaire ou à demeure, de signaux, ou d’autres éléments infrastructurels de la voie d’eau, y compris la conduite de fils, canalisations ou tuyaux tant au-dessus qu’en dessous du sol.

(4)

Les propriétaires et titulaires de droits réels portant sur des terrains bordant directement la Moselle sont responsables pour assurer le maintien en état des berges. Les propriétaires qui rendent une intervention d’une autorité publique nécessaire ou qui y trouvent intérêt peuvent être appelés à contribuer à leur financement.

Les ouvrages et installations situées dans ou sur la voie navigable ou sur ses rives doivent être entretenus par leurs propriétaires de manière à ce que l’entretien et l’exploitation de la voie navigable et de ses infrastructures et de la navigation ne soient pas entravés.

(5)

Dans la mesure où la sécurité de la navigation, la conservation de la voie d’eau et la disposition des lieux le permettent, les distances déterminées au paragraphe (1) peuvent localement être diminuées par le ministre sur demande dûment motivée du requérant et après avoir demandé son avis au Service de la navigation.

(6)

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables sur toute l’étendue de la zone de servitude.

Art. 3. Des principes de gestion et de l’autorité compétente

(1)

A l’exclusion du domaine occupé par le Port de Mertert, la gestion du domaine public fluvial se fait conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution.

(2)

La gestion de la voie navigable couvre les activités nécessaires pour assurer la conservation du domaine et la navigabilité de la voie d’eau dans les meilleures conditions.

(3)

Le ministre est compétent pour l’exercice des pouvoirs d’administration et de gestion du domaine public fluvial.

à ce titre, dans le respect des principes de la domanialité publique et sous réserve de l’application des dispositions mentionnées à l’article 5 et 6, il autorise toute occupation et autre utilisation temporaire ou permanente du domaine public fluvial, respectivement de ses dépendances, et effectue tout acte et mesure d’administration de ce domaine.

Dans le cadre de ses missions d’administration et de gestion du domaine public fluvial, le ministre cherche à respecter, voire à concilier, les intérêts de la fonction primaire de transport et de durabilité infrastructurelle et les intérêts écologiques avec ceux des sports nautiques, du tourisme, de la pêche, de la production d’énergie hydroélectrique ou d’autres activités humaines légalement exercées.

(4)

Le ministre gère et exploite les biens du domaine public fluvial de manière à en assurer la mise à disposition des usagers dans des conditions optimales d’exploitation, d’entretien et de sécurité, en tenant compte des vocations et des fonctionnalités diverses des infrastructures en cause.

(5)

Un immeuble bâti ou non relevant du domaine public fluvial qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public fluvial à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant sa désaffectation. Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions peut procéder aux actes d’aliénation des immeubles ainsi désaffectés ou à l’acquisition d’immeubles bâtis ou non destinés à être incorporés dans le domaine public fluvial dans le respect de l’article 99 de la Constitution. Un règlement grand-ducal arrête la procédure à suivre pour une telle transaction immobilière.

(6)

Pour les terrains grevés de la servitude dont question à l’article 2, un droit de préemption est réservé à l’État.

(7)

Le ministre peut déléguer les compétences en matière de gestion du domaine public fluvial au Service de la navigation à l’exception de celles visées au paragraphe 5.

Art. 4. Conditions d’accès et d’utilisation du domaine public fluvial

(1)

L’accès et la circulation sur le domaine public fluvial s’effectuent librement, dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution, respectivement des mesures de police et d’exploitation prescrites pour le maintien de la sécurité et de la commodité de navigation.

(2)

Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public fluvial ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous.

(3)

Nul ne peut porter atteinte au bon état, à l’intégrité et à la propreté du domaine public fluvial et de ses dépendances.

(4)

Un règlement grand-ducal détermine les règles d’accès, de circulation et d’utilisation concernant le domaine public fluvial.

Art. 5. Interdictions et dispositions particulières de protection

(1)

Les usagers du domaine public fluvial sont, d’une manière générale, tenus d’aviser sans délai le Service de la navigation de tout incident ou anormalité affectant le domaine public fluvial.

Les propriétaires, détenteurs ou armateurs de bateaux, engins ou établissements flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer ou d’ouvrages ou installations qui menacent d’entraver la sécurité d’exploitation de la voie navigable, sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement du domaine public fluvial.

(2)

Au cas où, malgré toutes précautions prises, un ou plusieurs des comportements visés à l’article 8 n’ont pas pu, ou risquent de ne pas pouvoir être respectés par l’intéressé, celui-ci est tenu à en informer d’urgence le Service de la navigation, sans que cet état de choses ne puisse être considéré comme autorisation.

Sans préjudice des sanctions pénales et des dommages et intérêts que le responsable en cause peut encourir, il est tenu de prendre sur le champ toutes mesures appropriées pour écarter tout danger ou toute gêne à la navigation.

Les comportements visés à l’article 8 engagent la responsabilité du contrevenant pour toute dégradation, dommage, perte, dépens et retard et lui font supporter les frais directs et indirects y relatifs.

(3)

En cas d’occupation ou d’utilisation sans titre du domaine public fluvial et indépendamment de l’action pénale qui peut être exercée, le ministre peut mettre le contrevenant en demeure de faire cesser tout fait illicite, avec ou sans indication de délai. Si le contrevenant refuse d’obtempérer, le ministre peut faire procéder d’office et aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des installations ou du matériel incriminé.

En cas d’absence, de non-validité ou de non-respect des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 3 et à l’article 6, le propriétaire ou l’exploitant est mis en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation. S’il est constaté que l’installation présente un danger manifeste, le ministre peut interdire l’exploitation jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la situation constatée, soit prescrire des mesures qui permettent d’écarter un danger pour les autres utilisateurs de la voie navigable.

Sans préjudice des alinéas 1 et 2 et indépendamment de l’action pénale, les agents visés à l’article 7, paragraphe 1^er peuvent procéder à l’immobilisation et à l’enlèvement d’un bateau ou de tout engin flottant, soit en enlevant la clé de contact, soit en procédant à l’immobilisation au moyen d’un système mécanique lorsque cet engin est abandonné sur le domaine public fluvial ou y est arrêté ou stationné en contravention aux dispositions légales et règlementaires prises dans l’intérêt de la fluidité de la circulation fluviale ou de la sécurité nautique, notamment quand il constitue une gêne ou un danger pour la circulation fluviale ou pour l’accès au domaine public fluvial ou aux propriétés privées longeant le domaine public fluvial, qu’il est immobilisé sur un emplacement réservé à d’autres usagers, ou qu’il compromet la tranquillité ou l’hygiène publiques ou l’esthétique des sites et paysages.

(4)

Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions visées au paragraphe 3.

(5)

Sauf empêchement dû à une circonstance majeure, tout engin flottant immobilisé par un agent visé à l’article 9 paragraphe 1^er doit être enlevé au plus tard dans les 72 heures de son immobilisation.

(6)

Les frais d’enlèvement des bâtiments ou établissements flottants en matière de circulation fluviale sont fixés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions et comptabilisés au profit de l’État par les soins de l’Administration de l’enregistrement et des domaines selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Lorsque l’infraction à l’origine de l’enlèvement donne lieu à une action publique qui aboutit à une décision judiciaire, lesdits frais sont recouvrés comme frais de justice. En cas d’acquittement du prévenu, toute somme dont il s’est éventuellement acquitté lui est restituée.

Lorsque les frais d’enlèvement sont payés, et que le montant du ou des avertissements taxés a été réglé, le bâtiment ou l’établissement flottant peut être remis en circulation.

Art. 6. Régime des autorisations

(1)

Sans préjudice des dispositions des articles 640 et 644 du Code civil, et à l’exclusion des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2 et du domaine occupé par le Port de Mertert, sont soumis à autorisation par le ministre:

(2)

L’autorisation, à caractère précaire, révocable et limitée dans le temps, fixe dans l’intérêt du domaine et de son affectation, l’emplacement et l’étendue de la zone concernée, ainsi que les conditions concernant la réalisation ou l’exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la demande d’autorisation.

(3)

Les exigences techniques minimales auxquelles doivent satisfaire les installations et ouvrages projetés, ainsi que les procédures d’autorisation, de renouvellement et de modification sont arrêtées par règlement grand-ducal.

(4)

L’autorisation devient caduque en cas de mutation des droits de propriété de l’installation ou si les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées:

(5)

Dès que le titre d’occupation a perdu sa validité, les ouvrages, constructions et installations établis sur la dépendance domaniale occupée, doivent être démolis et le terrain rétabli en son pristin état, à moins que le maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que le ministre ne renonce en tout ou en partie à leur démolition. Les ouvrages, constructions et installations dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté sont englobés de plein droit et gratuitement au domaine public fluvial.

Toute cessation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité tombant sous le champ d’application de la présente loi doit être déclarée sans délai au Service de la navigation.

(6)

L’autorisation peut être retirée par le ministre pour les motifs suivants:

Le ministre peut interdire la continuation des travaux ou activités contraires à la présente loi.

(7)

La décision portant autorisation, refus ou retrait d’une autorisation est notifiée au requérant.

(8)

La modification, la restriction ou la révocation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial ne donne droit à aucune indemnisation.

Chapitre 2 Répression des infractions.

Art. 7. Recherche et constatation des infractions

(1)

Les infractions aux dispositions de la loi, de ses règlements d’exécution ainsi que de ses arrêtés ministériels d’exécution sont constatées par des procès-verbaux, soit des fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle, soit les agents à partir de la catégorie de traitement C du Service de la navigation désignés agents de surveillance et dûment assermentés.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire. Ils font parvenir directement l’original et une copie certifiée conforme des procès-verbaux ainsi que tous actes et pièces y relatifs au Procureur d’État. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de surveillance pré-mentionnés ont la qualité d’officier de police judiciaire. A cette fin, ils doivent avoir suivi au préalable une formation professionnelle spéciale sur la recherche et les constations d’infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la législation réglementant la navigation fluviale. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par règlement grand-ducal.