Loi du 8 mars 2017 portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2017 et celle du Conseil d’Etat du 28 février 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961.

Art. 2.

Est approuvée la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997.

Art. 3.

Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,Félix BRAZ****

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017.Henri