LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.