LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.