LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.