LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.