LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 2° modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.