LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.