LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er décembre 2017 portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.