LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
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