Historique des réformes

Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale