Historique des réformes

Loi du 3 février 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana, le 21 décembre 2015

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.