LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 février 2018 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.