LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 mars 2018 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.