LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 2018 portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, signée à Genève, le 27 juin 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.