LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
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