LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille, le 7 août 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.