LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.