LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juillet 2018 complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’un titre VIIbis relatif à la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.