LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.