Loi du 1er août 2018 relative à la construction d’une maison de soins à Differdange et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d’une maison de soins pour personnes âgées par l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » à Differdange.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 62.435.545,17 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Au cas où l’avancement des travaux oblige l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » à assurer, en tout ou en partie, le préfinancement de la participation de l’État accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Art. 3.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Art. 4.

L’annexe intitulée « Annexe 1 : (Article 4) » de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie est remplacée comme suit :« Sont ajoutées au relevé des terrains et immeubles concernant la maison de soins à Differdange, les parcelles suivantes :N° parcelle Lieu-dit Nature ContenanceArCa1174/10103Rue Woiwerplace13751175/10121Auf Loushofplace94811179/37Auf Loushofterre labourable0620560/7414Auf Loushofplace3361».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,Corinne CahenLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Cabasson, le 1^er août 2018.Henri