LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.