Historique des réformes

Loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.