LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.