LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 août 2018 portant approbation de l’Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.