LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.