LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
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