LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 février 2019 portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 février 2019 portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
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