Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures visées à l’article 4 ; et

la classification de ces voies d’eau intérieures.

aux bateaux d’une longueur (L) égale ou supérieure à 20 mètres ;

aux bateaux dont le produit longueur (L) x largeur (B) x tirant d’eau (T) est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;

aux remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser soit les bâtiments visés aux lettres a) et b) soit des engins flottants ou destinés à mener à couple de tels bâtiments ou engins flottants ;

aux bateaux à passagers ;

aux engins flottants.

aux bacs

aux bateaux militaires ;

aux navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, qui circulent ou stationnent sur les eaux fluvio-maritimes ou qui circulent temporairement sur les voies d’eau intérieures pour autant qu’ils soient munis au moins :d’un certificat qui atteste la conformité avec la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « Convention SOLAS »), ou d’un certificat équivalent ; d’un certificat qui atteste la conformité avec la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ou d’un certificat équivalent, et d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé « certificat IOPP ») qui atteste la conformité avec la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée « convention Marpol ») ;dans le cas des navires de mer non couverts par la Convention SOLAS ni par la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ni par la Convention Marpol, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés par la législation de l’État dont ils battent pavillon ;dans le cas de bateaux à passagers non couverts par l’ensemble des conventions visées au point a), d’un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré conformément à la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ; oudans le cas de bateaux de plaisance non couverts par l’ensemble des conventions visées au point a), d’un certificat du pays dont ils battent pavillon attestant un niveau de sécurité suffisant.

« bâtiment », un bateau ou un engin flottant ;

« bateau », un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer ;

« bateau de navigation intérieure », un bateau destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies d’eau intérieures ;

« remorqueur », un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;

« pousseur », un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d’un convoi poussé ;

« bateau à passagers », un bateau d’excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers ;

« engin flottant », une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes ou élévateurs ;

« établissement flottant », une installation flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu’établissement de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux ;

« matériel flottant » un radeau ou une construction, un assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ;

« bateau de plaisance », un bateau autre qu’un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance ;

« bateau rapide », un bâtiment motorisé pouvant atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l’eau ;

« déplacement d’eau », le volume immergé du bateau en mètres cubes ;

« longueur » (« L »), la longueur maximale de la coque en mètres, gouvernail et beaupré non compris ;

« largeur » (« B »), la largeur maximale de la coque en mètres, mesurée à l’extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets de défense ou analogues, non compris) ;

« tirant d’eau » (« T »), la distance verticale en mètres entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d’autres appendices fixes n’étant pas pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau ;

« voies d’eau intérieures reliées entre elles », les voies d’eau d’un État membre reliées aux voies d’eau intérieures d’un autre État membre par des voies d’eau intérieures sur lesquelles peuvent naviguer en vertu de la législation nationale ou internationale des bâtiments relevant du champ d’application de la présente loi ;

« directive », la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

zones 1, 2, 3 et 4 :zones 1 et 2 : les voies d’eau figurant sur la liste du chapitre 1 de l’annexe I de la directive ;zone 3 : les voies d’eau figurant sur la liste du chapitre 2 de l’annexe I de la directive ;zone 4 : toutes les autres voies d’eau intérieures sur lesquelles peuvent naviguer en vertu de la législation nationale des bâtiments relevant du champ d’application de la directive ;

zone R : les voies d’eau visées au point 1° pour lesquelles un certificat doit être délivré conformément à l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.

s’ils naviguent sur une voie d’eau de la zone R :soit d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin ;soit d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure qui atteste, le cas échéant en vertu des dispositions transitoires de l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive pour les bâtiments naviguant sur le Rhin (zone R), leur conformité totale avec les prescriptions techniques prévues aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, dont l’équivalence avec les prescriptions techniques fixées en application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie conformément aux règles et procédures applicables ;

s’ils naviguent sur les autres voies d’eau, d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ou d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, y compris, le cas échéant, tout certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 8 de la directive.

aux bâtiments qui doivent se rendre en un lieu donné avec l’approbation des autorités compétentes en vue de l’obtention d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ;

aux bâtiments dont le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure a été perdu, abîmé ou retiré temporairement au titre des articles 13 et 15 ou des annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive ;

aux bâtiments dont le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est en cours d’établissement à l’issue d’une visite concluante ;

à des bâtiments qui ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure conformément aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive ;

aux bâtiments ayant subi des dommages tels que leur état n’est plus conforme au certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ;

aux établissements flottants ou matériels flottants, lorsque, conformément aux prescriptions de police de la navigation des États membres, les autorités compétentes pour des transports spéciaux subordonnent l’autorisation pour effectuer un transport spécial à l’obtention d’un tel certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure ;

aux bâtiments qui, conformément aux articles 24 et 25 bénéficient d’une dérogation aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, dans l’attente de l’adoption des actes d’exécution pertinents.

dans les cas visés au paragraphe 1^er, lettres a), d), e) et f), pour un seul voyage déterminé à accomplir dans un délai approprié qui ne dépasse pas un mois ;

dans les cas visés au paragraphe 1^er, lettres b) et c), pour une durée appropriée ;

dans les cas visés au paragraphe 1^er, lettre g), pour une durée de six mois ; le certificat provisoire de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogé pour une période de six mois jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution.